Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 décembre 2023, 13:30, par NUBUL
Bonjour mon père est décédé en juillet 2009 en août 2009 ma sœur a déclaré son décès à la caisse des retraites par notification. Nous venons d’ouvrir la succession en 2023 et la caisse des retraites nous demande des sommes qu’elle aurait versé à mon père de son vivant. À plusieurs reprises nous leurs avons fait par qu’il y avait prescription du recouvrement puisqu’il était au courant du décès de mon père en 2009. Il nous rétorque que le recouvrement cour au moment de la notification de la créance à partir de 2023 donc la prescription de cinq ans ne rentre pas en compte. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet
Bonjour mon père est décédé en juillet 2009 en août 2009 ma sœur a déclaré son décès à la caisse des retraites par notification. Nous venons d’ouvrir la succession en 2023 et la caisse des retraites nous demande des sommes qu’elle aurait versé à mon père de son vivant. À plusieurs reprises nous leurs avons fait par qu’il y avait prescription du recouvrement puisqu’il était au courant du décès de mon père en 2009. Il nous rétorque que le recouvrement cour au moment de la notification de la créance à partir de 2023 donc la prescription de cinq ans ne rentre pas en compte. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet